eSST Covid-19 : Vade-mecum - 2

Covid-19 : Dans quel contexte légal puis-je reprendre mes activités ?

juillet 13, 2020

Le Règlement grand-ducal du 17 avril 20204 porte sur une série de mesures en matière de sécurité et de santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

Il convient de rappeler 3 articles du Code du travail:

  • Les articles L.312-1 et 312-2 : « L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail et, dans le cadre de ses responsabilités, il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires »
  • L’article L. 313-1 du Code du travail : « Il incombe à chaque salarié de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur »

Le Règlement grand-ducal du 17 avril 20202 porte sur une série de mesures en matière de sécurité et de santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

L’employeur doit :

  • prendre les mesures appropriées, et le cas échéant les ajuster, pour la protection de la sécurité et de la santé
  • éviter les risques
  • évaluer régulièrement tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité
  • déterminer, en fonction de cette évaluation, les mesures à prendre
  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être
  • informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène et leur donner les instructions appropriées
  • afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail
  • mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes
  • fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés et adaptés au COVID-19
  • veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient (a) placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements ou (b) nettoyés après chaque utilisation, ou au besoin (c) détruits
  • mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants
  • veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle
  • veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés
  • veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées

Les salariés doivent :

  • utiliser correctement les équipements de protection et les vêtements de protection mis à leur disposition et spécifique à l’épidémie et appliquer les mesures d’hygiène requises
  • signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
  • s’éloigner de leur poste de travail ou d’une zone dangereuse, en cas de danger, immédiat et qui ne peut être évité, et ce sans subir aucun préjudice

Les membres de l’Inspection du travail et des mines (ITM) ainsi que par les médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement (DSATE) recherchent et constatent :

  • les infractions, punies des peines prévues à l’article L. 314-4 du Code du travail

Ressources:

Code du travail, version consolidée au 13 mars 2020

Règlement grand-ducal du 17 avril 2020