Ces certificats achetés en ligne, sans interaction directe avec un médecin, ne seront pas acceptés par la CNS. Par conséquent, aucune indemnité financière ne sera versée et l’employeur en sera informé.
Les équipes de la CNS qui traitent les certificats médicaux signalent tout certificat suspect, et le service dédié à la lutte contre les abus et la fraude enquête sur tous les cas signalés.
En effet, toute modification des informations dans les sections réservées au médecin par l’assuré ou un tiers est strictement interdite. Cette pratique expose l’assuré, ou le tiers impliqué, à une amende, à l’invalidation du certificat, et à une dénonciation au Procureur de l’État.
Le montant de l’amende varie en fonction de la gravité des faits :
- Pour une modification concernant une incapacité de travail de trois jours ou moins : une amende de 200 euros et l’annulation du certificat ;
- Pour une modification concernant une incapacité de travail de plus de trois jours : une amende de 500 euros et l’annulation du certificat ;
- En cas de récidive, quelle que soit la durée : une amende de 750 euros et l’annulation du certificat.
