📢 Vos collaborateurs doivent travailler le dimanche. Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit faire parvenir à l’Inspection du travail et des mines le formulaire dûment rempli FOR-HCC-003_F_1 : Notification relative au travail le dimanche / aux heures supplémentaires, précisant entre autres les raisons vous conduisant à demander à des collaborateurs de travailler le dimanche, ainsi que l’avis de la Délégation du Personnel. Cet avis n’est pas obligatoire pour les dérogations visées aux Art. L.231-2 et 231-3 du Code du travail.
