📢 Vos collaborateurs sont amenés à effectuer des missions professionnelles temporaires hors des frontières luxembourgeoises dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Depuis le 2 avril 2024, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) a mis en place de nouvelles procédures concernant la déclaration de l’activité professionnelle a l’étranger.

Avant le détachement, l’employeur doit obligatoirement faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en introduisant, soit : une déclaration électronique via SECUline ou le formulaire papier « Demande de détachement dans un État membre (art. 12 du règlement n°883/2004) ».

Afin de pouvoir bénéficier d’un détachement et du maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période du détachement, plusieurs conditions doivent être remplies :
– le salarié exerce une activité ponctuelle ;
– le salarié travaille au Luxembourg pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, c.-à-d. y exerçant généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne ;
– le salarié est détaché par cet employeur sur le territoire d’un autre État membre afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci ;
– la durée prévisible de ce travail à l’étranger n’excède pas 24 mois ;
– le salarié n’a pas été envoyé en remplacement d’une autre personne ;
– le salarié a déjà été soumis à la législation luxembourgeoise immédiatement avant son détachement (à savoir préalablement au moins un mois), s’il s’agit d’un salarié qui est recruté en vue d’être détaché.

Un certificat A1 est envoyé à l’employeur par le CCSS si toutes les conditions (indiquées précédemment) sont remplies pour maintenir l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant le détachement à l’étranger.
Ce document confirme que le travailleur est toujours affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la durée de son activité professionnelle exerçant en dehors du territoire luxembourgeois.
Il est nécessaire que le salarié qui est soumis à un contrôle dans un autre État membre puisse présenter un certificat A1 à tout moment. Si tel n’est pas le cas, l’organisme responsable du contrôle a la possibilité de sanctionner l’employeur et/ou le salarié.

Chaque employeur doit effectuer les éventuelles démarches complémentaires prescrites par chaque État membre pour une activité exercée sur son territoire.