Conditions générales d’utilisation du logiciel eSST Monitoring et des applications eSST companion – eSST SA au 07.03.2024
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services eSST Monitoring en ligne sur Internet, et des applications mobiles eSST companion. Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
L’abonnement à ce service entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l’utilisateur.
Le signataire du formulaire d’abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.
2. Abonnement
Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que,
- Par « abonné », on entend la personne morale ayant souscrit une licence d’accès,
- Par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au service par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné et,
- Par éditeur, la société eSST SA qui édite le logiciel eSST monitoring et l’applications mobile eSST companion. eSST est une société anonyme au capital de 180.000 €, immatriculée RC B202987, code NACE 74.900 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), autorisation d’établissement n°10137412/0 autorisation organisme de formation n°10137412/1 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est LU3263359. Le siège social d’eSST SA est situé au 49 rue Gabriel Lippmann, L-6947 Niederanven (Luxembourg).
2.1. Modalités d’abonnement : L’accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe.
L’abonné s’engage à informer eSST SA de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation et/ou références bancaires.
2.2. Modalités d’accès au service : L’abonné reçoit un code d’accès complété d’un mot de passe. Pour accéder à eSST companion, l’utilisateur doit bénéficier d’une autorisation d’accès émise par l’abonné.
2.3. Éléments d’identification : Les codes d’accès fournis par l’éditeur ou créés par l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
2.4. Conditions tarifaires d’abonnement : Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier par le prestataire, avec un délai de prévenance de deux mois. Ils sont également indexés au coût de la vie.
Les tarifs sont d’office soumis à l’évolution de l’index à la consommation en vigueur au Luxembourg.
2.5. Modalités financières : L’abonnement fait l’objet d’une facture annuelle. L’abonné reçoit une facture du montant annuel de l’abonnement au moment de l’installation de son abonnement. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire, dès réception de la facture.
2.6. Période de validité : L’abonnement est souscrit pour une période d’une (1) année ou trois (3) années à partir de la date de souscription et est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR, un (1) mois avant chaque échéance, à : eSST SA, 49 rue Gabriel Lippmann, L-6947 Luxembourg
La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.
3. Accès à eSST Monitoring et à eSST companion
eSST monitoring est accessible par Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
eSST companion est accessible par Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. Il nécessite au préalable un téléchargement sur le Play Store (Android) ou l’App Store (Apple).
Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 17 H du lundi au vendredi (sauf jour férié) par l’envoi d’un mail à [email protected].
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne ou d’une insuffisance d’exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant maximum du prix payé annuellement par l’utilisateur au titre du Produit concerné.
4. Protection des données
Les données de l’Abonné sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement UE 2016/679 dit règlement général sur la protection des données, ainsi que la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
L’Abonné est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre de l’Abonnement, il demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Logiciel dans le cadre du Contrat.
Par conséquent, l’Abonné concède, en tant que de besoin, à eSST SA une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux seules fins de l’exécution du Contrat. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité prévues au Contrat.
L’accès aux Données est réservé au seul Abonné et à ses utilisateurs. Toutefois, sur autorisation expresse de l’Abonné et pour les seuls besoins liés au Logiciel, eSST SA peut également y accéder. Le Client est informé et accepte que eSST SA puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, eSST SA veillera à informer l’Abonné sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
Pendant la durée du Contrat, eSST SA utilisera des efforts commercialement raisonnables pour sécuriser les Données du Client en fournissant une sauvegarde régulière conformément aux normes de sécurité standard et aux dispositions du Contrat.
eSST s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Logiciel. eSST SA mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations, destructions et piratage des Données.
eSST SA traitera les Données du Client comme des informations confidentielles.
eSST SA ne sera pas lié par l’obligation de confidentialité dans les cas où :
- La divulgation des Données de l’Abonné est requise par la loi, la réglementation ou si cette divulgation est nécessaire pour mettre en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat ;
- Les Données de l’Abonné ont été mises à la disposition du public par l’Abonné et sans restriction ;
- Les Données client étaient déjà dans le domaine public ou sont entrées dans le domaine public en dehors de toute intervention d’eSST SA
L’abonné dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition de ces données. Pour exercer ce droit, il est nécessaire de contacter eSST par mail à : [email protected].
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Logiciel (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, structures, contenus textuels du site), quand ils ne sont pas identifiés par le logo et les couleurs d’eSST, sont la propriété exclusive d’eSST SA.
De même, tous droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout droit de propriété portant sur le Logiciel et ses éléments, tels que les interfaces, les développements spécifiques de celle-ci, les bases de données, ainsi que les guides d’utilisation et la documentation qui y sont attachés sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive d’eSST SA. Plus généralement, d’eSST est et demeure titulaire des droits de propriétés intellectuelle de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat portant sur le Logiciel.
De ce fait, la licence d’utilisation du Logiciel accordée à l’Abonné par le Contrat, permettant la mise à disposition temporaire du Logiciel à l’Abonné et à ses utilisateurs, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’abonné ou des utilisateurs.
Par conséquent, toute utilisation, copie, reproduction totale ou partielle, distribution par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, de ces signes et de tout élément du Logiciel, pour toute autre finalité que celle convenu au Contrat, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite.
6. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que l’envoi à l’abonné d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
7. Renseignements – Réclamations
Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement d’eSST monitoring doit être adressée à : [email protected] ou par courrier à l’adresse : eSST SA, 49 rue Gabriel Lippmann, L-6947 Niederanven.
8. Renonciation
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses y présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
9. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Tout différend litige relatifs aux opérations visées par les CGU, ne pouvant être réglé à l’amiable, sera soumis à la seule compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois.
11. Date d’application
Les CGU entrent en application au 7 mars 2024.
