Publiée au Journal Officiel en date du 5 avril 2023 pour une mise en application le 9 avril 2023, la Loi du 29 mars 2023 porte modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.
En effet, le législateur complète le Titre IV du Livre II du Code du travail par le Chapitre VI. Harcèlement moral. Il définit le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail comme toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.
Ce qui’il convient de retenir:
- L’employeur, les salariés (tels que définis à l’article L. 121-1, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires), les clients et les fournisseurs de l’entreprise, doivent s’abstenir de tout fait de harcèlement moral dans le cadre des relations de travail (voyages professionnels, formations professionnelles, communications en lien ou du fait du travail par quelque moyen que ce soit et même en dehors du temps de travail normal).
- L’employeur a obligation de mettre en place un dispositif de protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail:
- L’employeur détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.
- Les mesures doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise et portées au minimum sur la définition des moyens mis à la disposition des victimes d’un harcèlement moral (accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes, mesures de leur prise en charge et de leur remise au travail ainsi que la manière de s’adresser à la Délégation du Personnel ; l’investigation rapide et en toute impartialité sur les faits de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ; la sensibilisation des salariés et des dirigeants sur la définition du harcèlement moral, ses modes de gestion au sein de l’entreprise et les sanctions contre les auteurs des actes de harcèlement moral ; l’information de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, des obligations incombant à l’employeur dans la prévention des faits de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ; l’information et la formation des salariés.
- Si un comportement d’harcèlement moral est porté à la connaissance de l’employeur, ce dernier a l’obligation de faire cesser ces actes de harcèlement et procède à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre.
- Les personnes, qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions, encourent des amendes comprises entre 251 et 2.500 euros. Ces peines peuvent être au maximum doublées en cas de récidive dans un délai de deux ans.
- Si le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail persiste ou si l’employeur s’abstient de prendre les mesures adaptées, la Loi prévoit une procédure auprès de l’Inspection du Travail et des Mines. En effet, le salarié concerné peut saisir l’Inspection du Travail et des Mines. Cette démarche peut également être effectuée par la Délégation du Personnel, après accord du salarié.
- L’Inspection du Travail et des Mines entend le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ainsi que l’auteur présumé de l’acte de harcèlement moral et éventuellement d’autres salariés et l’employeur.
- L’inspection du Travail et des Mines instruit le dossier et dresse un rapport contenant, le cas échéant, des recommandations et des propositions de mesures pour faire cesser les actes de harcèlement moral qui sera envoyé à l’employeur (délai endéans des 45 jours).
- En présence d’actes de harcèlement moral, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines enjoint à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement ces actes de harcèlement dans un délai fixé en fonction des éléments du rapport.
- En cas de non-respect de l’injonction dûment notifiée endéans le délai imparti, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est en droit d’infliger à l’employeur une amende administrative.
- La Loi précise que le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur. De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral.
