📢 Vos collaborateurs doivent travailler le dimanche. Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit faire parvenir Ă l’Inspection du travail et des mines le formulaire dĂ»ment rempli FOR-HCC-003_F_1 : Notification relative au travail le dimanche / aux heures supplĂ©mentaires, prĂ©cisant entre autres les raisons vous conduisant Ă demander Ă des collaborateurs de travailler le dimanche, ainsi que l’avis de la DĂ©lĂ©gation du Personnel. Cet avis n’est pas obligatoire pour les dĂ©rogations visĂ©es aux Art. L.231-2 et 231-3 du Code du travail.
