On September 13, 2021, the tax and social security situations of German, Belgian and French border workers with a Luxembourg employment contract and working from home are as follows
D’un point de vue fiscal:
- L’Allemagne et le Luxembourg reconduisent automatiquement l’accord (sauf dénonciation par l’un de ces 2 pays) d’immunisation du nombre de jours de télétravail. En période normale, le quota à ne pas dépasser est fixé à 19 jours.
- La Belgique et le Luxembourg ont décidé d’immuniser jusqu’au 30 septembre 2021, le nombre de 24 jours (au 1er janvier 2022, ce nombre passera à 34) qui est le quota à ne pas dépasser pour ne pas être imposable en Belgique. Le salarié belge peut continuer à télétravailler sans risquer d’être imposé dans pays de résidence, et ce quelque soit le nombre de jours en home office.
From 2022, the 49,000 or so Belgian border workers will be able to telework 34 days instead of 24 without changing their tax regime
- The same applies to France and Luxembourg, with a quota of 29 days.
- Du point de vue fiscal, à ce jour les accords bilatéraux avec Luxembourg / Belgique et Luxembourg / France qui arrivent à échéance au 30 septembre 2021 n’ont pas été prolongés
D’un point de vue sécurité sociale, en période normale, la législation européenne prévoit que si un salarié preste plus de 25% de son temps de travail en dehors du pays de son contrat de travail, il change d’affectation au niveau de la sécurité sociale et repasse sous celle de son pays de résidence.
- Au 29 juin 2021, l’Allemagne et le Luxembourg ont prorogé l’accord bilatéral de non prise en compte des journées de télétravail jusqu’au 31 décembre 2021, de ne pas prendre en compte «les journées de télétravail liées à la crise du Covid-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers».
- Au 11 juin 2021, la Belgique et le Luxembourg ont prorogé l’accord bilatéral jusqu’au 31 décembre 2021, de ne pas prendre en compte «les journées de télétravail liées à la crise du Covid-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers».
- Au 1er septembre 2021, la France et le Luxembourg ont également prorogé l’accord de non prise en compte des journées de télétravail jusqu’au 15 novembre 2021, date of "exit from the state of health emergency in France", according to the press release of the Ministry of Social Security issued on September 1, 2021.
