Fin des subsides de l’Association d’Assurance Accident au 31 décembre 2022 pour les formations initiales définies dans les recommandations de prévention
Au 1er janvier 2023, l’AAA cessera le versement de subsides pour les formations initiales définies dans les recommandations de prévention, à savoir la conduite d’engins en sécurité, la préparation à l’habilitation électrique, les travaux en sécurité avec tronçonneuse, débroussailleuse, taille-haies, les échafaudages de pied et les échafaudages roulants.
Adaptation des paramètres sociaux au 1er janvier 2022
Le ministère de la Sécurité Sociale a publié le tableau des paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2022 (202201_Paramètres_sociaux). Ils tiennent compte, entre autres, de l’introduction rétroactive de l’indexation pour les allocations familiales au 1er octobre 2021 (Loi du 17 décembre 2021 «Budget État 2022», articles 26,27 et 48) et de l’adaptation de l’allocation de vie chère (Règlement du gouvernement en conseil du 19 novembre 2021).
La rémunération minimale pour un salarié de 18 ans et plus:
- non qualifié est de 2.256,95 € brut,
- qualifié à 2 .708,35 € brut.
Mutualité des Employeurs: cotisations en hausse pour 2022
Tous les employeurs sont obligés de s’affilier à la Mutualité des Employeurs, et de ce fait de verser une cotisation annuelle. Ils bénéficient du remboursement à concurrence de 80 % des rémunérations payées à leurs salariés pendant la durée de la Lohnfortzahlung. Cette période s’étend en moyenne sur 13 semaines par année de calendrier pendant laquelle la Caisse nationale de santé n’intervient pas dans ce risque.
Les affiliés sont répartis en 4 classes de cotisation suivant leur taux d’absentéisme financier. Ce dernier est le rapport entre les remboursements de la Mutualité des employeurs et la masse cotisable. Pour l’année 2022, il est défini par la fraction constituée:
- au numérateur par la somme des montants remboursés entre les années 2018 et 2020 et
- au dénominateur par l’assiette de cotisation pour la même période.
Les absences pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni celles correspondant à un congé de maternité, d’accueil, ou à une dispense de travail pour femmes enceintes et allaitantes, ni celles correspondant à un congé pour raisons familiales, ne sont pas prises en compte.
Covid-19 : Le régime “2G+” remplace le régime “2G”
Une nouvelle loi a été votée vendredi 24 décembre 2021 introduisant le nouveau régime “2G+”. Elle est d’application au 25 décembre 2021.
Cette nouvelle loi modifie la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Loi du 17 juillet 2020 consolidée au 25 décembre 2021).
Le régime “2G+” (schéma vaccinal complet ou bien guérison de moins de 6 mois + dose de booster ou bien autotest sur place) s’applique aux personnes de plus de 12 ans et 2 mois afin d’accéder aux bars, restaurants, cinémas et autres lieux de loisirs.
Au 15 janvier 2022, les salariés, les agents publics et travailleurs indépendants devront répondre à la “3G” (vacciné, guéri de moins de 6 mois, testé PCR 48H00 ou antigénique 24H00, validité à l’heure de prélèvement).
Ces mesures sont applicables jusqu’au 28 février 2022
Meilleurs vœux 2022 de la part de l’équipe eSST
Toute l’équipe d’eSST vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Plus que jamais, en 2022 nous serons à vos côtés pour vous faciliter la sécurité et santé au travail au sein de vos entreprises, administrations, ASBL.
Le taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour 2022 est de 0,75 %
Par arrêté ministériel en date du 9 décembre 2021, le taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour 2022 a été dévoilé. Il est de 0,75 % (même taux que pour les années 2021 et 2020).
Ce taux sert de base au calcul de la cotisation assurance accident, en y intégrant le bonus-malus. Ceci signifie que le taux de cotisation peut varier de 0,675% (si votre entreprise a un bonus de 10%) jusqu’à 1,125 % (si votre entreprise a un malus de 50 %).
Nouvelles mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 au 17 décembre 2021
Une nouvelle loi portant sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été votée hier par les députés luxembourgeois. Elle instaure la “2G” (vacciné, guéri de moins de 6 mois) pour que les personnes de plus de 12 ans et 2 mois puissent accéder aux bars, restaurants, cinémas et autres lieux de loisirs.
Au 15 janvier 2022, les salariés, les agents publics et travailleurs indépendants devront répondre à la “3G” (vacciné, guéri de moins de 6 mois, testé PCR 48H00 ou antigénique 24H00, validité à l’heure de prélèvement).
En savoir plus avec nos infographies.
Affiches eSSTprévention: Bien se préparer à l’hiver
eSST vous propose sa nouvelle série d’affiches sur le thème de la bonne préparation à l’hiver.
Les 2 affiches sur la bonne préparation à l’hiver (sur la route, santé physiquel) avec le logo de votre société, sont directement accessibles sur eSSTmonitoring / Sécurité et Santé / Prévention.
Dans notre dossier complet « Bien se préparer à l’hiver », nous vous proposons des conseils pour rester en forme, ainsi que l’entretien avec Maître Mario Di Stefano du Cabinet DSM – Avocats à la cour (Luxembourg) précisant les mesures de protection contre le froid que tout employeur doit mettre en place. Ce dossier est téléchargeable par QR code sur les affiches ou sur notre site.
Vous n’êtes pas encore client eSSTmonitoring, nous vous mettons gracieusement ces affiches à disposition en remplissant le formulaire ci-dessous :
Nouvelles mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 au 17 décembre 2021
Les députés luxembourgeois ont adopté, le 16 décembre 2021, une nouvelle loi portant sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Elle instaure la “2G” (vacciné, guéri de moins de 6 mois) afin que les personnes de plus de 12 ans et 2 mois puissent accéder aux bars, restaurants, cinémas et autres lieux de loisirs.
Au 15 janvier 2022, les salariés, les agents publics et travailleurs indépendants devront répondre à la “3G” (vacciné, guéri de moins de 6 mois, testé PCR 48H00 ou antigénique 24H00, validité à l’heure de prélèvement).
Le point au 16 décembre 2021 sur les situations fiscales et sécurité sociale des télétravailleurs frontaliers
Au 16 décembre 2021, les situations fiscales et sécurité sociale des frontaliers allemands, belges et français ayant un contrat de travail luxembourgeois et exerçant en télétravail sont les suivantes:
D’un point de vue fiscal:
- L’Allemagne et le Luxembourg ont décidé l’immunisation du nombre de jours de télétravail, jusqu’au 31 mars 2022. En période normale, le quota à ne pas dépasser est fixé à 19 jours.
- La Belgique et le Luxembourg ont décidé d’immuniser jusqu’au 31 mars 2022, le nombre de 24 jours (au 1er janvier 2022, ce nombre passera à 34) qui est le quota à ne pas dépasser pour ne pas être imposable en Belgique. Le salarié belge peut continuer à télétravailler sans risquer d’être imposé dans son pays de résidence, et ce quelque soit le nombre de jours en home office.
- La France et le Luxembourg ont décidé d’immuniser jusqu’au 31 mars 2021, le nombre de 29 jours qui est le quota à ne pas dépasser pour ne pas être imposable en France. Le salarié luxembourgeois résidant en France peut continuer à télétravailler sans risquer d’être imposé dans son pays de résidence, et ce quelque soit le nombre de jours en home office.
D’un point de vue sécurité sociale, en période normale, la législation européenne prévoit que si un salarié preste plus de 25% de son temps de travail en dehors du pays de son contrat de travail, il change d’affectation au niveau de la sécurité sociale et repasse sous celle de son pays de résidence.
- Au 7 décembre 2021, l’Allemagne et le Luxembourg ont prorogé l’accord bilatéral de non prise en compte des journées de télétravail jusqu’au 30 juin 2022 (sauf si cet accord est dénoncé par l’une des parties au plus tard le 16 mars 2022, dans ce cas l’accord serait caduque au 31 mars 2022) de ne pas prendre en compte «les journées de télétravail liées à la crise du Covid-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers».
- Au 10 décembre 2021, la Belgique et le Luxembourg ont prorogé l’accord bilatéral jusqu’au 330 juin 2022 (sauf si cet accord est dénoncé par l’une des parties au plus tard le 16 mars 2022, dans ce cas l’accord serait caduque au 31 mars 2022), de ne pas prendre en compte «les journées de télétravail liées à la crise du Covid-19 pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers».
- Au 14 décembre 2021, la France et le Luxembourg ont également prorogé l’accord de non prise en compte des journées de télétravail jusqu’au 30 juin 2022 (sauf si cet accord est dénoncé par l’une des parties au plus tard le 16 mars 2022, dans ce cas l’accord serait caduque au 31 mars 2022).
