Des nouveaux droits pour les salariés

La loi du 24 juillet 2024 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, entrée en vigueur le 4 août 2024, transpose la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.

Cette loi vise à garantir aux travailleurs un meilleur accès aux informations essentielles concernant leur relation de travail et à leur permettre d’exercer leurs nouveaux droits de manière effective.

Les principales modifications apportées au Code du travail sont les suivantes :

1. Accès à l’information du salarié
   • Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de travail :
     • Modalités relatives aux heures supplémentaires
     • Modalités de changement d’équipe, le cas échéant
     • Détails de la rémunération et des compléments de salaire
     • Modalités de versement du salaire
     • Procédure de résiliation du contrat de travail
     • Conditions de la période d’essai, si applicable
     • Identité des organismes de sécurité sociale et régime de protection sociale
     • Droit à la formation octroyé par l’employeur, si applicable
     • Durée et répartition du temps de travail pour les contrats à temps partiel, sinon le salarié est présumé à temps plein
   • Précisions sur la durée de la période d’essai dans un CDD (minimum deux semaines, maximum un quart de la durée du CDD)
   • Nouvelles mentions obligatoires pour les contrats d’apprentissage et d’engagement (élève/étudiant)
   • Précisions supplémentaires pour les salariés détachés hors du Luxembourg pendant plus de quatre semaines consécutives
   • Possibilité de transmettre les contrats sous format électronique, sous certaines conditions
   • Mise en conformité : l’employeur doit fournir un document conforme aux nouvelles dispositions à tout salarié qui en fait la demande, dans un délai de deux mois
2. Nouveaux droits des salariés
   • Encadrement strict de la clause d’exclusivité : nullité de principe sauf en cas d’incompatibilité pour des motifs objectifs (sécurité, santé, confidentialité, prévention de conflits d’intérêts)
   • Demande de transformation du contrat de travail : après la période d’essai, un salarié travaillant depuis au moins six mois peut, une fois tous les douze mois, demander à passer à temps complet ou partiel, ou convertir son CDD en CDI. L’employeur doit répondre dans un délai d’un mois, soit en acceptant, soit en justifiant par écrit son refus
3. Droit à la formation
   • Formation obligatoire fournie par l’employeur doit être gratuite, dispensée pendant les heures de travail et considérée comme du temps de travail effectif
4. Sanctions
   • Amendes de 251 à 5000 € par salarié pour non-respect des obligations d’information, doublées en cas de récidive dans les deux ans