La loi du 24 juillet 2024 sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, entrée en vigueur le 4 août 2024, transpose la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Cette loi vise à garantir aux travailleurs un meilleur accès aux informations essentielles concernant leur relation de travail et à leur permettre d’exercer leurs nouveaux droits de manière effective.
Les principales modifications apportées au Code du travail sont les suivantes :
- Accès à l’information du salarié
- Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de travail :
- Modalités relatives aux heures supplémentaires
- Modalités de changement d’équipe, le cas échéant
- Détails de la rémunération et des compléments de salaire
- Modalités de versement du salaire
- Procédure de résiliation du contrat de travail
- Conditions de la période d’essai, si applicable
- Identité des organismes de sécurité sociale et régime de protection sociale
- Droit à la formation octroyé par l’employeur, si applicable
- Durée et répartition du temps de travail pour les contrats à temps partiel, sinon le salarié est présumé à temps plein
- Précisions sur la durée de la période d’essai dans un CDD (minimum deux semaines, maximum un quart de la durée du CDD)
- Nouvelles mentions obligatoires pour les contrats d’apprentissage et d’engagement (élève/étudiant)
- Précisions supplémentaires pour les salariés détachés hors du Luxembourg pendant plus de quatre semaines consécutives
- Possibilité de transmettre les contrats sous format électronique, sous certaines conditions
- Mise en conformité : l’employeur doit fournir un document conforme aux nouvelles dispositions à tout salarié qui en fait la demande, dans un délai de deux mois
- Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de travail :
- Nouveaux droits des salariés
- Encadrement strict de la clause d’exclusivité : nullité de principe sauf en cas d’incompatibilité pour des motifs objectifs (sécurité, santé, confidentialité, prévention de conflits d’intérêts)
- Demande de transformation du contrat de travail : après la période d’essai, un salarié travaillant depuis au moins six mois peut, une fois tous les douze mois, demander à passer à temps complet ou partiel, ou convertir son CDD en CDI. L’employeur doit répondre dans un délai d’un mois, soit en acceptant, soit en justifiant par écrit son refus
- Droit à la formation
- Formation obligatoire fournie par l’employeur doit être gratuite, dispensée pendant les heures de travail et considérée comme du temps de travail effectif
- Sanctions
- Amendes de 251 à 5000 € par salarié pour non-respect des obligations d’information, doublées en cas de récidive dans les deux ans