Entretien avec Me Mario DI STEFANO, Avocat à la Cour – Managing Partner au sein de DSM – Avocats à la Cour
Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de sécurité et santé, et plus précisément lors des déplacements professionnels ?
De manière générale, tout employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, y compris l’exercice du contrat de travail en dehors des locaux de l’entreprise.1 Cette obligation est une obligation de résultat, c’est-à-dire que l’employeur est contraint d’atteindre le résultat précis et déterminé en avance. L’obligation de résultat de l’employeur lui impose de prendre toutes les mesures de prévention à l’égard du salarié afin que celui-ci puisse effectuer ses déplacements professionnels en toute sécurité.
Que doit mettre en place l’employeur pour répondre à ces obligations ?
L’employeur doit organiser des formations ainsi que mettre en place des activités et une organisation interne de prévention des risques professionnels. L’employeur doit adopter et mettre à jour des mesures en tenant compte du changement des circonstances, ainsi que tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’utilisation d’équipements de télécommunication, comme les téléphones portables, est l’un des facteurs qui affecte le plus l’aptitude à la conduite. Il est « interdit de conduire un véhicule en portant un dispositif entravant une bonne perception des bruits de la circulation».2
La loi exige que tout équipement soit solidement fixé dans le véhicule ou intégré au casque de protection du conducteur. Les équipements téléphoni-ques prévoyant l’usage d’une oreillette sont réputés satisfaire aux exigences du Code de la route. L’employeur est obligé d’installer dans tous les véhicules professionnels des dispositifs permettant aux conducteurs d’être d’une part, attentifs à la route, et d’autre part répondre au téléphone en cas de réelle nécessité, par exemple en installant un kit mains libres. Aussi, l’employeur a intérêt à communiquer à tous les salariés une note explicative rappelant qu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable en conduisant, sauf en cas de stricte nécessité, et autrement qu’en utilisant les dispositifs prévus à cet effet. Dans ce cas, l‘idéal est que l‘employé gare son véhicule pour passer un appel téléphonique. A noter également que la reproduction de contenus vidéo pendant la conduite doit être strictement proscrite.
L’accident de trajet est-il reconnu comme accident de travail ?
Cette obligation de résultat ne s’applique en principe que pendant le temps de travail, c’est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur. Ainsi, le temps que met le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail. Toutefois, si un acci-dent survient pendant ce trajet, il peut normalement être considéré comme un accident du travail.3
Quelle est la responsabilité́ de l’employeur ?
Selon le droit du travail et le droit civil, la responsabilité de l’employeur est engagée pour des fautes et dommages commis par ses salariés ; il porte le risque de l’entreprise même en cas de négligence du salarié. Néanmoins, en cas de fautes lourde commise par un salarié, ce dernier est personnellement responsable. Les déplacements professionnels effectués en voiture par les employés représentent donc un risque non négligeable pour l’employeur. En effet, la jurisprudence ne reconnaît pas l’utilisation du téléphone au volant par un salarié comme étant une faute lourde permettant le licenciement, malgré une note de service affichée au sein de l’entreprise.4 Ainsi, il est primordial pour l’employeur de mettre en place toutes les dispositions raisonnablement possibles afin d’éviter de tels accidents.
- Cette obligation est précisée aux articles L-311-1, L-312-1, L-312-2 et L312-8 du Code du travail
- En application de l’article 170 bis du Code de la route
- Article 93 du Code de sécurité sociale
- CA 14.11.2013, n°38578 du rôle
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